Article 6
A l'article 19, après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, pour les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de la justice».
Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
NOR : JUSB1631079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUSB1631079D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1905/jo/article_6
Texte n°60