Article 12
Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1621192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1621192D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1896/jo/article_12
Texte n°30
Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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