Après l'article R. 472-19 du même code, il est inséré un nouvel article R. 472-19-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 472-19-1. - Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition à leur désignation en qualité de préposé d'établissement si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 ne sont pas satisfaites. »