Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Version INITIALE

NOR : AFSA1621192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1621192D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1896/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


A l'article R. 472-10 du même code, après les mots : « secrétaire spécialisé », sont insérés les mots : «, et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement ».