Article 5
L'article R. 472-5 du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1621192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1621192D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1896/jo/article_5
Texte n°30
L'article R. 472-5 du même code est abrogé.
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