Arrêté du 27 décembre 2016 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 1-3, place Anatole-France à Tours (Indre-et-Loire)

NOR : ECFE1636740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/ECFE1636740A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 28
Version initiale

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 décembre 2016, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1-3, place Anatole-France à Tours, cadastré sections DZ18, d'une contenance de 501 m2, et DZ19, d'une contenance de 294 m2.
    L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 166071.

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