Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1629880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/JUSC1629880D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1851/jo/article_35

Texte n°34

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Article 35


L'article R. 811-41 est ainsi rédigé :


« Art. R. 811-41.-Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
« Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection. »