Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1629880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/JUSC1629880D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1851/jo/article_15

Texte n°34

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Article 15


Le I de l'article R. 814-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes, titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l'article L. 814-1, sont désignées dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. »