Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 46)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté (Articles 2 à 25)
Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire (Articles 2 à 3)
Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel (Articles 4 à 10)
Section 3 : Dispositions communes (Articles 11 à 25)
Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels (Articles 12 à 14)
Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline (Articles 15 à 17)
Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité (Articles 18 à 19)
Paragraphe 4 : Les contrôles (Articles 20 à 25)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 26 à 39)
Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés (Article 26)
Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés (Articles 27 à 29)
Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes (Article 30)
Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (Articles 31 à 39)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 40 à 46)
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Article 47)
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE (Articles 48 à 49)
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Articles 50 à 51)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 52 à 54)
Article 17
Après l'article D. 814-3-1, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 814-3-2. - Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires. »