Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1629880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/JUSC1629880D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1851/jo/article_52

Texte n°34

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Article 52


I. - Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les articles 26, 43, 44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.