Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1629880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/JUSC1629880D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1851/jo/article_33

Texte n°34

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Article 33


A l'article R. 812-11, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'aptitude ».