Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1625657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625657D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1705/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Sont régis par les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps classés en catégorie C suivants :
1° Le corps de la maîtrise ouvrière ;
2° Le corps des personnels ouvriers ;
3° Le corps des conducteurs ambulanciers ;
4° Le corps des dessinateurs ;
5° Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection.