Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1625657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625657D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1705/jo/article_24

Texte n°41

Article 24


Au II de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade de maître ouvrier ou de maître ouvrier principal » sont remplacés par les mots : « membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe ».