Article 13
Les conducteurs ambulanciers sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1625657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625657D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1705/jo/article_13
Texte n°41
Les conducteurs ambulanciers sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 12.
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