Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Version INITIALE

NOR : INTD1625473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/INTD1625473D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/2016-1616/jo/article_12

Texte n°11

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Article 12


Le I de l'article 13 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.