Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 511-19 du même code, après les mots : « mentionnée aux 1° » sont insérés les mots : «, a du 2° ».
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
NOR : INTD1625473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/INTD1625473D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/2016-1616/jo/article_4
Texte n°11