Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Version INITIALE

NOR : INTD1625473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/INTD1625473D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/2016-1616/jo/article_6

Texte n°11

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Article 6


Au deuxième alinéa de l'article R. 511-22 du même code, les mots : « chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions mentionnées au premier alinéa » sont supprimés.