Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Version INITIALE

NOR : INTD1625473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/INTD1625473D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/2016-1616/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Après la première phrase de l'article R. 511-27 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les trajets relatifs à la formation d'entraînement, l'agent de police municipale peut, s'il utilise un véhicule sérigraphié et se déplace en tenue, porter l'arme de poing à la ceinture. »