Article 5
Au premier alinéa de l'article R. 511-21 du même code, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, a du 2° et 3° ».
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
NOR : INTD1625473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/INTD1625473D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/2016-1616/jo/article_5
Texte n°11