LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN (Articles 1 à 3)
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (Articles 4 à 11)
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE (Articles 12 à 43)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (Articles 12 à 16)
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions (Articles 17 à 24)
Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives (Articles 25 à 27)
Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs (Articles 28 à 33)
Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières (Articles 34 à 37)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation (Articles 38 à 43)
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES (Articles 44 à 59)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions (Articles 44 à 47)
Chapitre II : Unions et séparations (Articles 48 à 50)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil (Articles 51 à 57)
Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement (Article 58)
Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local (Article 59)
Titre V : L'ACTION DE GROUPE (Articles 60 à 92)
Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire (Articles 60 à 84)
Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance (Articles 62 à 64)
Section 2 : Cessation du manquement (Article 65)
Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 66 à 74)
Section 4 : Médiation (Articles 75 à 76)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles 77 à 84)
Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif (Article 85)
Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination (Articles 86 à 88)
Section 1 : Dispositions générales (Article 86)
Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail (Article 87)
Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative (Article 88)
Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale (Article 89)
Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé (Article 90)
Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel (Article 91)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Article 92)
Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS (Article 93)
Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI (Articles 94 à 101)
Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce (Articles 94 à 96)
Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Articles 97 à 98)
Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté (Articles 99 à 100)
Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce (Article 101)
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 102 à 115)
Chapitre Ier : De la publicité foncière (Article 102)
Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement (Article 103)
Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (Article 104)
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Articles 105 à 106)
Chapitre V : Du gage des stocks (Articles 107 à 108)
Chapitre VI : Des habilitations (Articles 109 à 110)
Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille (Article 111)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 112 à 113)
Chapitre IX : Dispositions transitoires (Article 114)
Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 115)
Article 76
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.