Fait à Paris, le 18 novembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1548.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3722 ;
Rapport de M. François Scellier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3923 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 septembre 2016 (TA n° 816).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 863 (2015-2016) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 26 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2016 (TA n° 17, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.