LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN (Articles 1 à 3)
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (Articles 4 à 11)
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE (Articles 12 à 43)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (Articles 12 à 16)
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions (Articles 17 à 24)
Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives (Articles 25 à 27)
Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs (Articles 28 à 33)
Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières (Articles 34 à 37)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation (Articles 38 à 43)
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES (Articles 44 à 59)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions (Articles 44 à 47)
Chapitre II : Unions et séparations (Articles 48 à 50)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil (Articles 51 à 57)
Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement (Article 58)
Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local (Article 59)
Titre V : L'ACTION DE GROUPE (Articles 60 à 92)
Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire (Articles 60 à 84)
Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance (Articles 62 à 64)
Section 2 : Cessation du manquement (Article 65)
Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 66 à 74)
Section 4 : Médiation (Articles 75 à 76)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles 77 à 84)
Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif (Article 85)
Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination (Articles 86 à 88)
Section 1 : Dispositions générales (Article 86)
Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail (Article 87)
Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative (Article 88)
Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale (Article 89)
Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé (Article 90)
Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel (Article 91)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Article 92)
Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS (Article 93)
Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI (Articles 94 à 101)
Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce (Articles 94 à 96)
Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Articles 97 à 98)
Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté (Articles 99 à 100)
Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce (Article 101)
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 102 à 115)
Chapitre Ier : De la publicité foncière (Article 102)
Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement (Article 103)
Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (Article 104)
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Articles 105 à 106)
Chapitre V : Du gage des stocks (Articles 107 à 108)
Chapitre VI : Des habilitations (Articles 109 à 110)
Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille (Article 111)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 112 à 113)
Chapitre IX : Dispositions transitoires (Article 114)
Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 115)
Article 39
Après l'article L. 431-3 du même code, il est inséré un article L. 431-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3-1.-Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. »