Décision n° 2016-763 du 5 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation accordée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Bip TV

Version INITIALE

NOR : CSAC1632078S

Texte n°93

Article 1


L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun en application de la décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV dans la zone d'Issoudun est reconduite à compter du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2022.