Article 22
Lors de leur admission en école, les élèves officiers présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1627748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/21/DEFD1627748A/jo/article_22
Texte n°13
Lors de leur admission en école, les élèves officiers présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans.
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