Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1522434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1522434D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1176/jo/article_20

Texte n°27

Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Article 20


Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret du 16 décembre 2014 susvisé, d'un entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique direct du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours. Le compte rendu de cet entretien est visé par le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret.