Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

Version INITIALE

NOR : ARCB1615377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ARCB1615377D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1123/jo/article_14

Texte n°26

Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

Article 14


L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2017.