Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

Version INITIALE

NOR : ARCB1615377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ARCB1615377D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1123/jo/article_11

Texte n°26

Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

Article 11


Le III de l'article 35-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La mise à disposition peut intervenir dans les conditions fixées par les 1° à 5° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.»