Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

Version INITIALE

NOR : ARCB1615377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ARCB1615377D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1123/jo/texte

Texte n°26

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Publics concernés : agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
Objet : prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale et dispositions relatives à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prolonge de deux années, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l'autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d'emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.
Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d'une réévaluation de leur rémunération.
Références : le décret est pris en application des articles 40, 41 et 46 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 40, 41 et 46 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le décret du 22 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


    • A l'article 1er, les mots : « 13 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « 12 mars 2018 ».


    • L'article 3 est ainsi modifié :
      1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013 » et les mots : « du 31 mars 2011 » sont remplacés par les mots : « de leur dernier contrat » ;
      2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
      « III. - Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
      « Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
      « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert de compétences soit après le 31 mars 2011, soit après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert.
      « Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 et au 31 mars 2013 auprès d'autorités territoriales distinctes, remplissant les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier des recrutements réservés auprès de chacune d'elles, peuvent se présenter au recrutement ouvert par ces autorités au titre d'une même année d'ouverture du recrutement. » ;
      3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période. »


    • A l'article 4, après les mots : « 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 » et les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « l'une de ces dates ».


    • Le chapitre II est ainsi modifié :
      1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :


      « Chapitre II
      Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire »


      2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 7. - En application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 :
      « 1° Le bilan du plan de résorption de l'emploi précaire, qui précise notamment les prévisions de recrutements programmés et le nombre de recrutements réservés effectivement réalisés au cours des sessions successives de recrutement. Les données relatives aux recrutements sont présentées par grade et par cadre d'emplois ou corps concerné. Les données concernant l'accès aux cadres d'emplois ou corps de catégorie C distinguent les recrutements par voie de recrutement réservé sans concours et par voie de sélection professionnelle. Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;
      « 2° Le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi précitée qui précise le nombre d'agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise auprès de l'autorité territoriale.
      « Ce rapport comporte un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire défini à l'article 8. »


    • Le 3° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 3° Pour un classement en catégorie C, en application des dispositions du chapitre II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. »


    • Les annexes fixant les grades des cadres d'emplois et corps accessibles par recrutements réservés sont remplacées par les annexes au présent décret.


    • Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 9 à 13.


    • L'article 1er-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1er-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue.»


    • Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».


    • Le III de l'article 35-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « III.-La mise à disposition peut intervenir dans les conditions fixées par les 1° à 5° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.»


    • Au quatrième alinéa de l'article 38-1, les mots : « une durée supérieure à deux ans » sont remplacés par les mots : « une durée égale ou supérieure à deux ans ».


    • Les troisième et quatrième alinéas des articles 39 et 40 sont remplacés par les dispositions suivantes :


      «-un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
      «-deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. »


    • L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2017.


    • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE


      Filière administrative


      Grade d'attaché du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
      Grades de rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
      Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.


      Filière technique


      Grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
      Grades de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
      Grade d'agent de maîtrise du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
      Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
      Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.


      Filière culturelle


      Grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
      Grade d'attaché de conservation du patrimoine du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
      Grade de bibliothécaire du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
      Grades d'assistant d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
      Grades d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
      Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.


      Filière sportive


      Grade de conseiller des activités physiques et sportives du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
      Grades d'éducateur des activités physiques et sportives et d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
      Deuxième grade du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.


      Filière animation


      Grades d'animateur et d'animateur principal de 2e classe du cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
      Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.


      Filière médico-sociale


      Grade de sage-femme de classe normale du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
      Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
      Grade de psychologue de classe normale du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
      Grade de puéricultrice de classe normale du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
      Grade d'infirmier en soins généraux de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.
      Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
      Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux.


      Filière médico-technique


      Grade de technicien paramédical de classe normale du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.


      Filière sociale


      Grade de conseiller socio-éducatif du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
      Grade de moniteur-éducateur et intervenant familial du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
      Grade d'éducateur de jeunes enfants du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
      Grade d'assistant socio-éducatif du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
      Premier grade du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
      Deuxième grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.


      Filière sapeurs-pompiers


      Deuxième grade du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers.
      Grade de sergent du cadre d'emplois de sous-officiers de sapeurs-pompiers.
      Grades de lieutenant de 2e classe et de lieutenant de 1re classe du cadre d'emplois de lieutenant de sapeurs-pompiers.
      Grade d'infirmier de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
      Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
      Grade de capitaine du cadre d'emplois de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers.


    • ANNEXE II
      LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS


      Filière administrative


      Premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.


      Filière technique


      Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
      Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.


      Filière culturelle


      Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.


      Filière animation


      Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.


      Filière médico-sociale


      Premier grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.


    • ANNEXE III
      LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE


      Catégorie A


      Grade d'attaché du corps des attachés d'administrations parisiennes.
      Grade de chargé d'études documentaires du corps des chargés d'études documentaires d'administrations parisiennes.
      Grade de conseiller du corps des conseillers des activités physiques et sportives et de l'animation de la commune de Paris.
      Grade d'ingénieur du corps des ingénieurs hydrologues et hygiénistes de la commune de Paris.
      Grade de professeur certifié de classe normale du corps des professeurs certifiés de l'école horticole de la ville de Paris.
      Grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des travaux de la ville de Paris.
      Grade de professeur de classe normale du corps des professeurs des conservatoires de la ville de Paris.
      Grade de psychologue de classe normale du corps des psychologues du département de Paris.
      Premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police.
      Grade d'ingénieur du corps des ingénieurs de la préfecture de police.
      Grade d'ingénieur des travaux du corps des ingénieurs des travaux de la préfecture de police.


      Catégorie B


      Grade d'animateur de classe normale du corps d'animatrices et animateurs d'administrations parisiennes.
      Grade d'assistant spécialisé de classe normale et de classe supérieure du corps des assistants spécialisés des bibliothèques et des musées d'administrations parisiennes.
      Grade de classe supérieure du corps des assistants spécialisés d'enseignement artistique de la commune de Paris.
      Grade d'éducateur de classe normale du corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la commune de Paris.
      Grade d'agent de maîtrise du corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes.
      Grade de classe normale du corps des personnels paramédicaux et médico-techniques d'administrations parisiennes.
      Grade de préparateur de classe normale du corps des préparateurs en pharmacie du centre d'action sociale de la ville de Paris.
      Grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs d'administrations parisiennes.
      Grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
      Grade de secrétaire médical et social de classe normale du corps des secrétaires médicaux et sociaux d'administrations parisiennes.
      Grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs d'administrations parisiennes.
      Grade de technicien du corps des techniciens de la tranquillité publique et de la surveillance de la commune de Paris.
      Grade de technicien des services opérationnels de classe normale du corps des techniciens des services opérationnels de la commune de Paris.
      Grades de technicien et de technicien principal du corps des techniciens de la préfecture de police.
      Grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de la préfecture de police.
      Grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police.


      Catégorie C


      Deuxième grade du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
      Deuxième grade du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
      Deuxième grade du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage d'administrations parisiennes.
      Deuxième grade du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
      Deuxième grade du corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes.
      Deuxième grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
      Deuxième grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
      Deuxième grade du corps des agents de logistique générale d'administrations parisiennes.
      Premier grade du corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la commune de Paris.
      Deuxième grade du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
      Deuxième grade du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
      Deuxième grade du corps des adjoints administratifs de la préfecture de police.
      Deuxième grade du corps des adjoints techniques de la préfecture de police.


    • ANNEXE IV
      LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS


      Premier grade du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
      Premier grade du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
      Premier grade du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage d'administrations parisiennes.
      Premier grade du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
      Premier grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
      Premier grade du corps des agents de la logistique générale d'administrations parisiennes.
      Premier grade du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
      Premier grade du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
      Premier grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
      Premier grade du corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes.


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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