Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

Version INITIALE

NOR : ARCB1615377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ARCB1615377D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1123/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


L'article 1er-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1er-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue.»