LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Version INITIALE

NOR : JUSB1514050L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/JUSB1514050L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1090/jo/article_37

Texte n°1

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Article 37


Au second alinéa de l'article 41 de la même ordonnance, après les mots : « et hospitaliers », sont insérés les mots :
« , aux militaires ».