LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (Articles 1 à 40)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination (Articles 7 à 25)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats (Articles 26 à 34)
Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats (Articles 35 à 40)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (Articles 41 à 44)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 45 à 50)
Article 15
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 27 de la même ordonnance est supprimée.