LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Version INITIALE

NOR : JUSB1514050L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/JUSB1514050L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1090/jo/article_11

Texte n°1

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Article 11


Avant le dernier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat intégré au titre des articles 22 et 23, nommé dans une juridiction d'outre-mer et effectuant son stage préalable sur le territoire métropolitain, peut prêter serment devant la cour d'appel de sa résidence. »