LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Version INITIALE

NOR : JUSB1514050L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/JUSB1514050L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1090/jo/article_12

Texte n°1

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Article 12


Le chapitre Ier de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , de conseiller de la métropole de Lyon » ;
2° A l'article 9-1-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.