LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Version INITIALE

NOR : JUSB1514050L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/JUSB1514050L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1090/jo/article_14

Texte n°1

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Article 14


Le premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort d'un tribunal de grande instance limitrophe ».