LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Version INITIALE

NOR : JUSB1514050L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/JUSB1514050L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1090/jo/article_23

Texte n°1

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Article 23


A l'article 38 de la même ordonnance, après les mots : « hors hiérarchie », sont insérés les mots : « et les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et d'inspecteur général de la justice ».