Arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1614933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/INTJ1614933A/jo/article_12

Texte n°20

Article 12


Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :


- par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
- lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
- lorsqu'ils sont élus pour un autre mandat de conseiller concertation ;
- par décision du commandant de formation administrative en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.