LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

NOR : MCCB1511777L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_109
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_109
JORF n°0158 du 8 juillet 2016
Texte n° 1
Version initiale
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Article 109


L'article L. 221-1 du code du tourismeest ainsi rédigé :


« Art. L. 221-1.-Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. »

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