LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

NOR : MCCB1511777L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_59
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_59
JORF n°0158 du 8 juillet 2016
Texte n° 1
Version initiale
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Article 59


A l'article L. 211-1 du même code, après le mot : « documents », sont insérés les mots : «, y compris les données ».

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