Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1613323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/RDFF1613323D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-907/jo/article_22

Texte n°46

Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Article 22


L'article 24 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « le sixième » sont remplacés par les mots : « le cinquième » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au 10e échelon » sont remplacés par les mots : « au 9e échelon ».