Article 16
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR : RDFF1613323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/RDFF1613323D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-907/jo/article_16
Texte n°46