Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1613323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/RDFF1613323D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-907/jo/article_3

Texte n°46

Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Article 3


L'article 12est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Lorsque l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 est le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article sont les fonctionnaires affectés dans les services de l'office. Dans cette affectation, ces fonctionnaires ne peuvent prétendre à aucune autre voie de promotion interne d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. »