Article 9
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1613323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/RDFF1613323D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-907/jo/article_9
Texte n°46
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
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