Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1613323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/RDFF1613323D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-907/jo/article_10

Texte n°46

Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Article 10


L'examen professionnel d'accès au grade d'officier de protection des réfugiés et apatrides principal ouvert, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2017, se poursuit jusqu'à son terme.
Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2017 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui prononce, le cas échéant, leur promotion.