Article 19
L'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1614721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AGRG1614721A/jo/article_19
Texte n°30
L'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.
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