Article 17
Toute infraction aux dispositions des articles 6 à 13 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
NOR : AGRG1614721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AGRG1614721A/jo/article_17
Texte n°30