Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1532337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1532337D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-652/jo/article_30

Texte n°8

Article 30


Les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.