Article 4
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Au 2°, après les mots : « les conseillers » et : « anciens conseillers », sont insérés les mots : « et avocats généraux ».