Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1532337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1532337D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-652/jo/article_5

Texte n°8

Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 5


Au 4° de l'article 4, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».