Article 1
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1532337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1532337D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-652/jo/article_1
Texte n°8
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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