Article 3
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Au 2°, après les mots : « des conseillers », sont insérés les mots : « et des avocats généraux ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1532337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1532337D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-652/jo/article_3
Texte n°8
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Au 2°, après les mots : « des conseillers », sont insérés les mots : « et des avocats généraux ».
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